Mesurage
Ces lois (Lois Carrez et Boutin) ont introduit l'obligation de transmettre :
- Le mention de la surface privatisée dans les actes de vente des lots de copropriété.
- L'indication de la surface habitable pour les baux de logements loués vides et occupés à titre de résidence principale.
La Loi Carrez
Cette loi ne concerne que les vendeurs immobiliers qui cèdent un lot de copropriété dont la superficie totale excède 8 m².
Il faut y soustraire l'ensemble des parties dont la hauteur n'atteint pas 1,80 mètre, mais également les terrasses, les balcons ainsi que les caves et tous les espaces dédiés au stationnement des véhicules (parkings et garages).
La Loi Boutin
Cette loi ne concerne que les bailleurs immobiliers de biens à usage d'habitation de spécifier la superficie habitable du logement qu'ils louent.
Il faudra aussi y déduire toutes les parties n'atteignant pas 1,80 mètre de hauteur, l'ensemble des parties souterraines (caves, parkings, etc.), les parties extérieures (terrasses, balcons, vérandas) et d'autres parties « non habitables » comme les greniers ou les remises.
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